Placée sous la tutelle du Ministre des Finances, la société de Recouvrement des créances du Cameroun – SRC est désormais le bras séculier de l’Etat et ses démembrements en matière de recouvrement des créances issues des portefeuilles compromis des banques cédés a l’Etat, et des condamnations judicaires à son profit.
LDM : Madame le Directeur Général, le 25 mai 2022, votre structure a présenté au public ses attributions renforcées par les décrets présidentiels du 09 janvier 2020. Pouvez-vous rappeler ici succinctement en quoi consistent ces missions ?
MRM : Le décret n° 2020/016 du 09 janvier 2020 portant réorganisation et fonctionnement de la SRC a consacré l’extension de l’objet social de la SRC à de nouvelles missions notamment :
- Le recouvrement des créances compromises des établissements de micro finances.
- Le recouvrement des créances issues des condamnations pécuniaires prononcées par les tribunaux au profit de l’Etat tant sur le territoire national qu’a l’étranger.
- L’appui-conseil en matière bancaire et/ou financière de l’Etat, de ses démembrements et toutes institutions qui pourraient la solliciter.
- La gestion du patrimoine immobilier issu des opérations de recouvrement.
LDM : Quel était l’objectif de la cérémonie du 25 mai 2022 ?
MRM : Pour l’implémentation de ces missions, des ressources humaines de très haut niveau de compétence du Ministère des Finances et Ministère de la Justice ont été mises à la disposition de la SRC dans le cadre d’un Groupe de Travail élargi à la Délégation Générale à la Sûreté Nationale, au Secrétariat d’Etat à la Défense Chargé de la Gendarmerie, au Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières et au Ministère des Relations Extérieures qui a œuvré pendant 18 mois à l’organisation de la mission de recouvrement des créances issues des condamnations pécuniaires en faveur de l’Etat. Et au terme de ces travaux, des recommandations ont été faites aux deux Ministères. De nouveaux instruments juridiques visant à mieux encadrer la mission rendre le recouvrement plus efficient et efficace ont été proposés à la hiérarchie.
Quatre (04) axes thématiques majeurs ont servi de trame aux acticités du Groupe de Travail à savoir :
- L’assiette du recouvrement
- Les modalités de recouvrement
- La gestion du produit du recouvrement et,
- L’analyse critique et comparée du décret organique de la SRC ;
S’agissant de l’assiette du recouvrement, le Groupe de Travail a relevé que seules les décisions de justice rendues en matière civile, pénale et les sentences arbitrales portant des condamnations aux dommages et intérêts, astreintes, amendes civiles, dépens civils et confiscations devraient être comprises dans le périmètre d’intervention de la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, à l’exclusion des amendes et dépens prononcés par les juridictions pénales qui ressortissent déjà aux autorités judiciaires.
Avant de se lancer dans la mise en œuvre de ses nouvelles missions, la SRC a jugé opportun de régler certains préalables, dont celui de la communication. Notre entreprise qui n’a pas de grande tradition, ni de grande expérience dans ce domaine, ne pouvait pas se présenter devant les différents débiteurs de l’Etat sans une bonne information du public. Avec ces nouvelles missions, il apparaît que tout justiciable au Cameroun est désormais un potentiel interlocuteur de la Société de Recouvrement des créances du Cameroun. Ce d’autant plus que l’entreprise va améliorer la couverture du territoire national, grâce à la création de nouvelles agences, pour une plus grande proximité avec la population. D’où l’importance d’une communication.
Tout justiciable . Société de Recouvrement des Créances du Cameroun.
LDM : Comment entendez-vous exercer ces missions, notamment celles relatives à la traque des débiteurs et leurs patrimoines ?
MRM : En plus des instruments juridiques traditionnels, et ceux issus du décret n° 2020/016 du 09 janvier 2020 qui sont :
- Le Privilège du Trésor
- Le pouvoir d’investigation,
- Le pouvoir de réquisition et l’accès aux bases de données
Nous avons renforcé l’attelage organisationnel par un organigramme adapté aux nouvelles missions confiées à la SRC
Ces différents pouvoirs vont être exercés dans le cadre d’une Brigade Mobile spécialement chargée de la localisation, de la recherche et de l’identification des débiteurs et de leur patrimoine.
Cette Brigade est composée de professionnels, issus des administrations de la Police, la Gendarmerie, des impôts et des Douanes, rompus aux techniques de recherches et d’investigation, elle a vocation à mener des enquêtes de type patrimoniales. Pour l’accomplissement de ses missions, la Brigade est dotée des moyens logistiques appropriées, et travaille en étroite collaboration avec notamment les Services du Ministères de la Justice, du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières, des Finances, de la Police et la Gendarmerie. C’est le lieu pour moi de souligner l’excellente qualité de cette collaboration et de remercier les différents chefs desdites administration, pour leur constant accompagnement.
LDM : Quelle incidence ces nouvelles attributions ont-elles sur le rendement ou la performance de votre structure ?
MRM : L’élargissement du champ d’action de la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun induit forcément un impact sur nos performances et notre rendement.
Au niveau des performances, l’objectif de recouvrement pour l’exercice 2023 est de FCFA 18.870.507.704 contre FCFA 9.756.668.042 en 2022, soit une augmentation de 93,4%.
Le budget de la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun est passé de FCFA 4.420.879.280 en 2022 à FCFA 8.539.028.163 en 2023, soit une augmentation de 88,9%
- L’ouverture d’une agence Régionale à Garoua,
- Le déménagement du Siège Social de la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun vers un immeuble dont la capacité d’accueil permettra de renforcer nos ressources humaines,
- Et l’amélioration de l’environnement de travail de la Direction Régionale de Douala,
Participent à l’amélioration des performances et du rendement de nos collaborateurs.
LDM : En 2022. Vous avez lancé certaines opérations de vente aux enchères de biens meubles et immeubles appartenant à des débiteurs. Est-ce le résultat du dispositif mis en place suite au décret présidentiel ?
MRM : les ventes aux enchères de biens meubles résultent de l’exercice du Privilège du Trésor accordé à la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun.
Les ventes aux enchères de biens immeubles résultent de la procédure de recouvrement par voie de saisie-immobilière qui est une procédure de droit commun régie par l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Il s’agit là de nos activités traditionnelles de recouvrement qui vont s’amplifier avec les nouvelles prérogatives dévolues à la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun.
La publicité dont ces ventes ont bénéficiées est liée à la situation des débiteurs concernés qui sont des « personnalités ». /-
Source: LES DOSSIERS DU MINFI 2022/2023